CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre DECLIC ME NOW (ci-après « la Société » ou « le Prestataire »), société à responsabilité limitée à responsabilité limitée au capital social de 100,00 euros, dont le siège social est sis 200 rue de la Croix Nivert - 75015 Paris (FRANCE) et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 980 794 622, représentée par son Gérant, Madame Alice DENOIZE (ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « le Membre ») souhaitant souscrire aux services proposés par la Société.

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Pour toute question concernant la gestion du Site, le Client peut contacter DECLIC ME NOW via :

✔︎ Le Formulaire de contact,

✔︎ L’adresse électronique : alicedenoize@declicmenow.com

1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des services proposés par DECLIC ME NOW.

2. ACCEPTATION DES CGV

Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

La Société propose un accompagnement dans l’arrêt du tabac mais aussi du coaching de vie et des interventions en entreprise de type ateliers, conférences, rendez-vous individuels, sessions de groupe ou stands, ainsi que des produits numériques à la carte vendus sur le site. Les services sont détaillés sur le site de la Société et peuvent être modifiés à tout moment.

4. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

Le Client peut souscrire aux services en ligne via le site internet de la Société. Toute souscription est effective dès validation du paiement. Les services d'accompagnement auprès des particuliers et les services auprès des entreprises seront souscrits en direct entre Alice Denoize et le client à l'issue d'un appel préalable.

5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des services sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Pour les services auprès des particuliers, le paiement est exigible au moment de la commande ou à l'issue du rendez-vous. Pour les entreprises, le paiement est exigible à 30 jours à compter de la réception de la facture. Le règlement peut être effectué par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par la Société.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux produits numériques immédiatement accessibles après achat, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Pour les services d’accompagnement, si l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation, celui-ci ne pourra plus exercer ce droit, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Pour les entreprises, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Toute demande de rétractation devra être adressée par e-mail ou courrier recommandé à la Société.

7. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Aucun remboursement ne sera effectué après la période de rétractation sauf cas exceptionnels et à la seule discrétion de la Société.

8. RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat. DECLIC ME NOW ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation serait imputable à un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, à la faute du Client ou d’un tiers.

La responsabilité de DECLIC ME NOW ne peut être engagée que pour des faits directement imputables, ce qui exclut l’indemnisation de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment de pertes d’exploitation ou de manque à gagner.

DECLIC ME NOW ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, directs ou indirects, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client sur les Produits.

DECLIC ME NOW ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des objets présents chez le Client.

DECLIC ME NOW déclare être titulaire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

9. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

À titre d’illustration et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves chez un fournisseur d’une Partie, blocus et embargo, incendie dans les locaux d’une des Parties ou de ses fournisseurs, pandémie, confinement et mesures gouvernementales équivalentes, inondations et autres catastrophes naturelles.

L’exécution des présentes et des obligations en résultant sera suspendue en cas de survenance d’un évènement de force majeure et à compter de la réception de la notification transmise par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout moyen écrit à même d’établir la preuve de sa réception, à l’exception de l’obligation d’assurer le paiement des sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.

La réalisation de la Commande reprendra normalement son exécution, et les Parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’assurer la preuve de la réception par l’autre Partie.

Cette résiliation sera effective au lendemain de la date de sa réception par l’autre Partie.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques, les dessins et modèles, les logos, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres et autres signes distinctifs présents sur le site Internet Corps ou sur les Produits de DECLIC ME NOW, sont et restent la propriété exclusive de DECLIC ME NOW ou des titulaires desdits droits.

L’achat d’un Produit ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de celui-ci, lesquels restent la propriété exclusive de DECLIC ME NOW.

Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de DECLIC ME NOW ou du titulaire en cause.

Le Client s’interdit ainsi formellement de reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner, compléter, altérer ou copier, d’une quelconque manière, en tout ou partie, l’un quelconque de ces éléments et de chercher une quelconque protection à cet égard.

Néanmoins, au titre de l’exception de copie privée prévu par l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, le Client est autorisé à imprimer des pages du Produit pour un usage exclusivement personnel.

Le Client ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de DECLIC ME NOW sans accord préalable et écrit de DECLIC ME NOW.

11. DONNÉES PERSONNELLES

11.1. Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatisé par DECLIC ME NOW dans la cadre de sa Commande et de son suivi.

Le Client recevra également des emails de validation de Commande d’une Prestation.

Ces données sont traitées conformément au règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée.

Pour avoir des informations plus complètes sur les traitements de données à caractère personnel réalisés par DECLIC ME NOW, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site avant d’accepter les présentes CGV.

11.2. Hébergement des données personnelles

Les données personnelles sont stockées sur un de nos serveurs hébergé auprès d'OVH.

12. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

Conformément à l’article L.616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève DECLIC ME NOW, à savoir CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION, dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à DECLIC ME NOW.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

✔︎ Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet de CNPM.

✔︎ Soit par voie postale : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND.

Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

✔︎ Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de DECLIC ME NOW par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à DECLIC ME NOW ;

✔︎ La demande est manifestement infondée ou abusive ;

✔︎ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

✔︎ Le Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de DECLIC ME NOW ;

✔︎ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur. À défaut de résolution amiable, tout litige ou contestation quant à l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGV et quant à ses suites, y compris en cas de pluralité de défendeurs, référé ou garantie, sera porté devant les tribunaux compétents.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de DECLIC ME NOW,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

• Commandé le : ………………………………

• Nom et Prénom du Client : ………………………………

• Adresse postale du Client : ………………………………

• Adresse électronique du Client : ………………………………

• Signature du Client (si envoi papier) : ………………………………

• Date : ………………………………